Décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage

Journal Officiel num. 99, 27 avril 2002 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décret

Relié comme:

Extrait

Décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 115-1 à L. 119-1-1, modifiés en dernier lieu par les articles 147 à 150 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 214-12 ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 224 à 230 G ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ; Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs aux premières formations technologiques et professionnelles ; Vu l'avis de la commi...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés