Décret no 91-1317 du 27 décembre 1991 portant dissolution du service de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal commun aux chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et abrogeant le décret du 7 novembre 1977 créant ce service

Extrait

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Décret no 91-1317 du 27 décembre 1991 portant dissolution du service de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal commun aux chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et abrogeant le décret du 7 novembre 1977 créant ce service

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Décret no 91-1317 du 27 décembre 1991 portant dissolution du service de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal commun aux chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et abrogeant le décret du 7 novembre 1977 créant ce service

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

Vu le code de l'artisanat;

Vu le décret no 76-595 du 30 juin 1976 relatif à la création des chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Décrète:

C HAPITRE II

Mesures en cas de suspicion

Art. 1er. - Le service commun de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal créé par le décret no 77-1232 du 7 novembre 1977 constituant un service commun de formation d'apprentis et de perfectionnement a...

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