Décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 portant approbation du cahier des charges de la société France 4
Journal Officiel num. 74, 30 mars 2005 › Ministère de la culture et de la communication › Décret
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Décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 portant approbation du cahier des charges de la société France 4
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 et 48 ; Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ; Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat ; Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; Vu l'avis n° 2005-2 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 mars 2005, Décrète :
ARTICLE 1Le cahier des charges de la société dénommée France 4, annexé au présent décret, est approuvé.ARTICLE 2Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.ARTICLE AnnexeA N N E X ECAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ FRANCE 4Préambule Complémentaire des autres chaînes de France Télévisions, France 4 contribue à renforcer l'offre culturelle, artistique et de spectacles vivants du g...Voir le contenu complet de ce document
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