Décret no 98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs

Extrait

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Décret no 98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du domaine de l'Etat,

Décrète :

Art. 1er. - Est approuvée la convention annexée au présent décret entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs passée le 17 décembre 1997 et prenant effet à compter du 1er janvier 1997.

Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article L. 51-1 du code du domaine de l'Etat, l'Union centrale des arts décoratifs se voit confier la gestion des immeubles dépendant du domaine de l'Etat qu'elle occupe.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

C O N V E N T I O N

ENTRE L'ETAT

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