Décret n° 2003-636 du 7 juillet 2003 modifiant le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Journal Officiel num. 158, 10 juillet 2003 › Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme budgetaire › Décret

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Extrait

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 mod...

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