Décret n° 2007-1235 du 20 août 2007 désignant l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) comme autorité nationale compétente pour les opérations financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

Journal Officiel num. 193, 22 août 2007 › Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales › Décret

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Décret n° 2007-1235 du 2...

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