Journal Officiel num. 49, 27 février 2009 › Loi
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LOI n° 2009-226 du 26 février 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Pr...
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