Décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Journal Officiel num. 74, 28 mars 2002 › Ministere de l'interieur › Décret
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Décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur, Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 décembre 2001, Décrète :
ARTICLE 1Afin d'a...Voir le contenu complet de ce document
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