Journal Officiel num. 56, 7 mars 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 28 février 2000 fixant pour l'année 2000 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Arrêté du 28 février 2000 fixant pour l'année 2000 les limites d'application des...Voir le contenu complet de ce document
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