Arrêté du 5 avril 2005 fixant pour l'année 2005 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

Journal Officiel num. 89, 16 avril 2005 › Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme budgetaire › Arrêté

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Arrêté du 5 avril 2005 fixant pour l'année 2005 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1391, 1391 B, 1411, 1414 A, 1417,

Arrête :...

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