Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux conditions d'intégration des agents titulaires et aux règles d'organisation générale et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A, B et C du ministère de l'intérieur

Journal Officiel num. 175, 30 juillet 2006 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Arrêté

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Extrait

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ; Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expér...

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