Arrêté du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises

Journal Officiel num. 211, 10 septembre 2004 › Ministère de la justice › Arrêté

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Arrêté du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le titre 1er du livre VIII du code de commerce, notamment son article L. 811-5 ; Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires...

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