Journal Officiel num. 290, 15 décembre 1998 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté
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Arrêté du 9 décembre 1998 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'indust...
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