Arrêté du 28 mars 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)

Extrait


Arrêté du 28 mars 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l...

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