Arrêté du 11 avril 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve

Journal Officiel num. 96, 23 avril 1995 › Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle › Arrêté

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Arrêté du 11 avril 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail; ...

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