Extrait
Arrêté du 9 février 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;Vu l'arrêté du 8 f...Voir le contenu complet de ce document
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