Arrêté du 10 juillet 1997 portant extension d'un avenant à l'accord national paritaire du 16 janvier 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile

Journal Officiel num. 168, 22 juillet 1997 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l'arrêté du 30 ...

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