Arrêté du 24 mars 2000 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du notariat
Journal Officiel num. 81, 5 avril 2000 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté
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Arrêté du 24 mars 2000 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du notariat
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;Vu l'arrêté du 15 mai 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la...Voir le contenu complet de ce document
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