Arrêté du 4 août 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
Journal Officiel num. 190, 17 août 1995 › Arrêté
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Arrêté du 4 août 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail; Vu les arrêtés du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mars 1992, portant extension de la convention collective nationale de l'Indus...
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