Arrêté du 4 février 1999 portant extension d'accords conclus dans le secteur du recouvrement de créances
Journal Officiel num. 39, 16 février 1999 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté
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Arrêté du 4 février 1999 portant extension d'accords conclus dans le secteur du recouvrement de créances
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'accord professionnel du 27 avril 1998 (Formation professionnelle) conclu dans le secteur du recouvreme...Voir le contenu complet de ce document
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