Arrêté du 15 avril 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Journal Officiel num. 101, 30 avril 2002 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté

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Arrêté du 15 avril 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

La ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu l'article L. 31...

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