Extrait
Arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ; Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R...
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