Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation
Journal Officiel num. 105, 5 mai 2002 › Arrêté
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Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ; Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produ...
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