Arrêté du 23 avril 2007 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 2006

Journal Officiel num. 114, 17 mai 2007 › Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement › Arrêté

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Arrêté du 23 avril 2007 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 953-1, L. 961-10 et R. 9...

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