Arrêté du 12 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 17 juin 1987 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon

Extrait

---

Arrêté du 12 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 17 juin 1987 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté du 12 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 17 juin 1987 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement,

Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 88-181 du 22 mars 1988 modifiant la directive (C.E.E.) no 84-538 du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon;

Vu le code des douanes, notamment l'article 23 bis;

Vu le décret no 75-960 du 17 octobre 1975 sur la limitation ...

Voir le contenu complet de ce document

---