Journal Officiel num. 303, 31 décembre 1994 › Ministere du logement › Arrêté
Relié comme:Extrait
Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
Le ministre du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation; Vu l'arrêté du 13 ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
arrêté du 2 avril 2003 relatif à des régies d avances | Arrêtés portant nomination d agents comptables services déconcentrés du Trésor | Sentencia de Cours d'appel, July 08, 2008 (caso Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 2008, 08/00026) | Sentencia de Cours d appel May 30 2008 caso Cour d appel de Douai 30 mai 2008 07/0649 | catholics for free choice in the u.n. | Sentencia nº 244/2000 de AP Asturias, June 14, 2000 | Pacheta prepara cambios para visitar el Vicente Calderón | Sentencia nº 179/1999 de AP Zamora, May 28, 1999
