Journal Officiel num. 290, 14 décembre 2007 › Ministère du logement et de la ville › Arrêté
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Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le plafond de loyer applicable aux personnes physiques ayant acquis leur logement dans les conditions visées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation et le louant dans les cinq ans suivant cette acquisition
La ministre du logement et de la ville,
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