Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique
Journal Officiel num. 253, 29 octobre 1996 › Ministère des finances et du commerce exterieur › Arrêté
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Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ; Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ...
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