Extrait
Arrêté du 4 mars 1996 modifiant l'arrêté du 27 février 1995 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouverne...
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