Arrêté du 29 novembre 2005 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

Journal Officiel num. 289, 13 décembre 2005 › Ministere des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions liberales › Arrêté

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Arrêté du 29 novembre 2005 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions...

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