Arrêté du 28 juillet 2000 portant création de la voie aérienne G 21 en France métropolitaine

Journal Officiel num. 227, 30 septembre 2000 › Ministere de l'equipement, des transports et du logement › Arrêté

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Arrêté du 28 juillet 2000 portant création de la voie aérienne G 21 en France métropolitaine

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;

Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif...

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