Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
Journal Officiel num. 108, 7 mai 1995 › Ministere de l'equipement,des transports et du tourisme › Arrêté
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Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 110-2, L. 132-1, R. 132-1, R. 133-8, R. 133-9, R. 133-12, R. 211-1, D. 132-6, D. 211-1, D. 212-1, D. 231-1, D. 232-1 et D. 232-3; Vu le code des douanes, et notamment les articles 78 et 119; Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment l'article 76; Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes dans sa séance du 5 juillet 1994, Arrêtent:
TITRE IerGENERALITES Art. 1er. - Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller: - soit sur des aérodromes principalement destinés aux aéronefs à voilure fi...Voir le contenu complet de ce document
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