Arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Journal Officiel num. 215, 17 septembre 2003 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Extrait

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 790-46;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives;

Vu le décret n° 2003-314 du 4 avr...

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