Arrêté du 28 décembre 1990 fixant les modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Journal Officiel num. 303, 30 décembre 1990 › Ministère des relations avec le parlement › Arrêté

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et le m...

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