Arrêté du 1er juin 2003 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la solidarité de diverses recettes afférentes aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat
Journal Officiel num. 147, 27 juin 2003 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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