Arrêté du 13 octobre 2004 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains

Extrait

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Arrêté du 13 octobre 2004 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains

Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 1984 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des Th...

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