Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole

Extrait

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Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles R. 123-45 et R. 123-46 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret no 85-192 du 11 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole ;

Vu le décret no 2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural,

Arrête :

Art. 1er. - Pris en application de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, le présent arrêté détermine les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction suivants : directeur, directeur adjoint, agent comptable, sous-directeur, secrétaire général, dans les organismes de mutualité sociale agricole.

Ces organismes sont classés en trois catégories :

- la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

- les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ;

- les associations ou groupements d'intérêt économique (GIE) créés entre les caisses de mutualité sociale agricole.

Cette liste, publiée au Journal officiel, est établie chaque année ; toutefois, la liste d'une année reste valable jusqu'à la date de publication au Journal officiel de la liste établie pour l'année suivante.

Chapitre Ier

La commission de la liste d'aptitude

Art. 2. - Il est institué auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche une commission chargée d'établir, chaque année, la liste d'aptitude. Cette commission comprend des membres titulaires et ...

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