Arrêté du 4 mars 2004 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation
Journal Officiel num. 68, 20 mars 2004 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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