Journal Officiel num. 3, 4 janvier 2008 › Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi › Arrêté
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Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (I, 8°) du code de la consommation
Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ; Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 ...
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