Arrêté du 19 mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant des agents de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Extrait

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Arrêté du 19 mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant des agents de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ; Vu les articles R. 621-121 et suivants du code rural ; Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ; Vu le décret n° 2005...

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