Arrêté du 16 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins à rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

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Arrêté du 16 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins à rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR

Arrêté du 16 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins à rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 e...

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