Arrêté du 16 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
Journal Officiel num. 298, 24 décembre 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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