Arrêté du 3 septembre 1998 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale

Journal Officiel num. 218, 20 septembre 1998 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté

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Arrêté du 3 septembre 1998 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Arrêté du 3 septembre 1998 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé, Vu les articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 du code de la sécurité sociale; Vu la saisine du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 3 juin 1997; Vu l'avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins en date du 17 mars 1998; Vu l'avis du comité de coordination, Arrêtent:

Art. 1er. - L'action expérimentale intitulée « Prophylaxie et soins dentaires chez l'enfant » présentée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est agréée aux conditions fixées aux articles suivants et dans la convention figurant en annexe.

Art. 2. - L'agrément est accordé pour une durée de trois ans, à compter de la date de publication dudit arrêté. Il peut être retiré à tout moment dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-50-7 du code de la sécurité sociale ou à la demande du promoteur. Il peut être prorogé à la demande du promoteur dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 162-50-5 du même code.

Art. 3. - Cette action expérimentale a pour objet de proposer aux enfants de sept et douze ans un examen de prévention qui peut être suivi, le cas échéant, de soins préventifs, par la technique du scellement de sillons, et de soins consécutifs à effectuer le plus précocément possible.

Art. 4. - La population concernée est constituée par les ayants droit, âgés de sept et douze ans, des assurés ressortissants des régimes d'assurance maladie des salariés et des non-salariés agricoles. La zone géographique couverte par cette action expérimentale est le territoire métropolitain pour les enfants de sept ans et la région Poitou-Charentes pour les enfants de douze ans.

Art. 5. - La ges...

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