Arrêté du 22 septembre 1993 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel par sucrage à sec des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de pays et des vins mousseux de la récolte 1993
Journal Officiel num. 224, 26 septembre 1993 › Ministère de l'economie, finances et budget › Arrêté
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