Extrait
Arrêté du 4 mai 2007 relatif aux déclarations des fournisseurs alimentant des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché et des producteurs d'électricité hydraulique et nucléaire
Le ministre délégué à l'industrie, Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 30-2 ; Vu le décret n° 2007-689 du 4 mai 200...
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