Arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
Journal Officiel num. 238, 13 octobre 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ;Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et R. 112-9 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 793-1(13o) et L. 658-12 ;Vu le décret no 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;Vu l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ;Vu l'arrêté du 4 août 1986 relatif à l'emploi des su...Voir le contenu complet de ce document
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