Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution livraisons)

Journal Officiel num. 144, 24 juin 2009 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté

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Extrait

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 595 / 2004 de la Commission du 30 mars 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ; Vu le règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; Vu le règlement (CE) n° 510 / 2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ; Vu le règlement (CE) n° 1975 / 2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement n° 1698 / 2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contr...

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