Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2006 › Ministère de la santé et des solidarités › Arrêté
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Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle
Le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 et L. 2531-2 ; Vu le code de la sécuri...
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