Arrêté du 10 janvier 1996 relatif à l'exercice de l'activité d'ambulancier des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Journal Officiel num. 19, 23 janvier 1996 › Ministère du travail et des affaires sociales › Arrêté

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Extrait

Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu la directive 92/51 du 18 juin 1992 du Conseil des communautés européennes ; Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ; Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres, modifié par le décret no 94-1208 du...

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