Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires
Journal Officiel num. 174, 29 juillet 1994 › Ministère du budget › Arrêté
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Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982; Vu le code de procédure pénale; Vu le code de la route, notamment son articl...
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